Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017
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Article L161-46

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 3

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l'article L. 161-37 ;

2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé ;

3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3 du code de la santé publique.


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