Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4344-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018

Modifié par Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.


Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Retourner en haut de la page