Article L4343-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018
Modifié par Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)
Les dispositions de l'article L. 4113-5 sont applicables aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.