Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018
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Article L4311-28

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018

Modifié par Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)

Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire.


Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

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