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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
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Article L5521-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 6

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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