Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
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Article L1211-7-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Création Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 3

Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat signalent et déclarent les informations relevant de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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