Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
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Article L1211-7

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 3

Sont mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent et les dispositifs médicaux les incorporant.


Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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