Article L4002-7
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.