Article L4002-7 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Quatrième partie : Professions de santé (Articles L4001-1 à L4444-3)
  - Livre préliminaire : Dispositions communes (Articles L4001-1 à L4061-7)
    - Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé (Articles L4001-1 à L4002-7)
      - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles L4002-1 à L4002-7)
        Section 4 : Dispositions communes (Article L4002-7)
        Article L4002-7

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Article L4002-7

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

Création Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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