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Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017
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Article L4002-6

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

Création Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1

La présente section n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.


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