Article L851-3-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)
Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)
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