Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 30 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1142-24-12

Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 30 décembre 2019

Création LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)

S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts transmet la demande au comité d'indemnisation placé auprès de l'office.

Il en informe le demandeur, qui fournit à l'office les informations mentionnées aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-7.

Dès qu'il reçoit ces éléments, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié.


Retourner en haut de la page