Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article L153-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)

Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux organismes des régimes des travailleurs indépendants non-agricoles relevant du livre VI.


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