Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 janvier 2019
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Article L245-16 (abrogé)

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)

I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 4,5 %.

II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

- une part correspondant à un taux de 1,38 % à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

- une part correspondant à un taux de 3,12 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1.

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