Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016
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Article R717-74

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2

Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements agricoles, l'avis prévu à l'article R. 4641-1 du code du travail et à l'article R. 751-23 du présent code.

Ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés.


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