Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016
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Article L165-5-2

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Création LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 98

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 165-6 ou lorsque les dispositions de cet accord n'en traitent pas, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peut préciser les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour lesquels la part garantie par les organismes de prise en charge peut être versée directement aux distributeurs.


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