Article R2362-1 - Code de la défense - Légifrance

Code de la défense

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Code de la défense
Partie réglementaire (Articles R*1122-1 à D6353-1)
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE (Articles R2112-1 à R2363-7)
  - LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE (Articles R2311-1 à R2363-7)
    - TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES (Articles R2361-1 à R2363-7)
      - Chapitre II : Zones protégées (Articles R2362-1 à R2362-7)
        Section 1 : Dispositions générales (Articles R2362-1 à D2362-4-1)
        Article R2362-1
        Article D2362-2
        Article D2362-3
        Article D2362-4
        Article D2362-4-1

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Article R2362-1

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7,413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal.

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