Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
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Article L1426-3

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Créé par Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 1

Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.


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