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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021
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Article R314-8

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :

- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;

- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;

- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;

- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.


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