Code des assurances
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L132-9-5

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Création LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 115 (V)

Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, celle mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat.

Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport adressé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels l'adhérent a dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer.


Retourner en haut de la page