Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
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Article L621-20-5

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Création LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014.


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