Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 décembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article D452-1-2

Version en vigueur depuis le 07 décembre 2016

Création Décret n°2016-1662 du 5 décembre 2016 - art. 1

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport applicables durant les mois de novembre à avril peuvent être fixés à un niveau supérieur à celui permettant la stricte couverture des coûts de réseau, sous réserve qu'ils fassent l'objet, durant les mois de mai à octobre, d'une modulation à la baisse permettant de maintenir sur l'année la couverture des coûts dans les conditions prévues à l'article L. 452-1.

Retourner en haut de la page