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Version en vigueur depuis le 07 décembre 2016
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Article D452-1-1

Version en vigueur depuis le 07 décembre 2016

Création Décret n°2016-1662 du 5 décembre 2016 - art. 1

Pour application de l'article L. 452-2-1, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre, sur l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les conditions prévues à l'article L. 453-7, des dispositifs de comptage permettant une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée.

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