Code monétaire et financier

Version en vigueur du 03 décembre 2016 au 03 janvier 2018

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Article L765-11-7

Version en vigueur du 03 décembre 2016 au 03 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 17

I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 548-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

II. - Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.


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