Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article R445-11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Les fournisseurs de gaz naturel qui le souhaitent désignent un organisme, chargé d'identifier les ayants droit du tarif spécial de solidarité, qui agit pour leur compte. Cet organisme ne communique aux fournisseurs que les informations qui sont strictement nécessaires à l'identification de leurs clients.


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