Article L561-50 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

ChronoLégi

« Article L561-50 - Code monétaire et financier »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 02 août 2017

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-6)
  - Article L500-1
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2)
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-1 à L561-50)
      Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs (Articles L561-45-1 à L561-50)
      Article L561-45-1
      Article L561-45-2
      Article L561-46
      Article L561-47
      Article L561-47-1
      Article L561-48
      Article L561-49
      Article L561-50

Naviguer dans le sommaire du code

Article L561-50

Version en vigueur depuis le 02 août 2017

Création Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 8

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page