Article R632-16
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016
Les dispositions des articles R. 632-13, R. 632-14 et R. 632-15 ne sont pas applicables aux spécialités communes à la médecine et à l'odontologie.
Se reporter aux conditions d'application précisées au IV de l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.