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Version en vigueur du 28 novembre 2016 au 20 mars 2020
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Article R632-87 (abrogé)

Version en vigueur du 28 novembre 2016 au 20 mars 2020

Abrogé par Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 1
Création Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 - art. 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 632-86, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, accorder au signataire un report de l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion de sa décision.

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