Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016
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Article R236-4

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016

Création Décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016 - art. 1

Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces organismes dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


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