Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L226-3-1-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23

L'observatoire de la protection de l'enfance de la collectivité de Corse est placé sous l'autorité du président du conseil exécutif.

L'observatoire de la protection de l'enfance de la collectivité de Corse établit des statistiques pour chaque circonscription administrative de l'Etat de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elles sont portées à la connaissance de l'Assemblée de Corse et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire compétents.

Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre II du livre II à la collectivité de Corse, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil exécutif ”.


Retourner en haut de la page