Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L149-3-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23

Le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article.

Il comporte des représentants de la collectivité de Corse.

Sa présidence est assurée par le président du conseil exécutif.


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