Article L937-3
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "