Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article R4424-31

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 6 (VD)

Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.


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