Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2016

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Article R112-11-4

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2016

Création Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 1

Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci.

L'administration lui indique en même temps le délai prévu, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 114-5, au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée.


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