Article L1271-1-1

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (Articles L1211-1 à L1274-3)
    - Titre VII : Dispositions pénales (Articles L1271-1 à L1274-3)
      - Chapitre Ier : Sang. (Articles L1271-1 à L1271-8)
        Article L1271-1
        Article L1271-1-1
        Article L1271-2
        Article L1271-3
        Article L1271-4
        Article L1271-5
        Article L1271-6
        Article L1271-7
        Article L1271-8

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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 5

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1222-13 et L. 1221-10-2.

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