Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
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Article L1223-2

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 3

La communication à caractère promotionnel définie à l'article L. 1223-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle présente le produit de façon objective et favorise son bon usage.

Elle respecte les mentions figurant dans la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 ainsi que les recommandations émises par la Haute Autorité de santé.




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