Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
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Article L1221-3

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 1

Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité.

Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer un tel prélèvement.

Aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans des conditions fixées par décret.


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