Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
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Article L1222-14

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016

Créé par Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 2

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire, notamment les principes relatifs :

1° A la collecte de sang et de ses composants ;

2° A la préparation des produits sanguins labiles, à leur contrôle de qualité, à leur répartition sur le territoire ainsi qu'à la qualification biologique du don ;

3° A la réalisation des examens d'immuno-hématologie " receveurs ", au conseil transfusionnel et à la délivrance des produits sanguins labiles ;

4° A l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle ainsi qu'au management des risques et de la qualité et du contrôle qualité.


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