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Version en vigueur du 19 mars 2016 au 30 juin 2017
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Article R122-2 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 30 juin 2017

Abrogé par Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1
Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

La saisine est écrite ou transmise sur un support durable et comporte tous les éléments utiles à son examen. Le médiateur accuse réception sans délai, par écrit ou sur un support durable, des saisines qui lui sont adressées et informe leurs auteurs notamment de la suspension de la prescription des actions en matière civile et pénale mentionnée à l'article L. 122-1.

Lorsque la saisine n'entre pas dans le champ de l'article L. 122-1, le médiateur en informe les parties dans un délai d'un mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine par une réponse écrite et motivée indiquant, le cas échéant, l'autorité administrative à laquelle il transmet la saisine en application des articles L. 114-2 à L. 114-4 du code des relations entre le public et l'administration.

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