Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 03 octobre 2016
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Article R1333-75

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2016

Modifié par Décret n°2016-1296 du 30 septembre 2016 - art. 5

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, un arrêté du ministre de la défense désigne les agents auxquels il confie l'exercice du contrôle auquel sont soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant mentionnés à la section 1 du présent chapitre.

Il est rendu compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.


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