Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 03 octobre 2016
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Article R1333-3

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2016

Modifié par Décret n°2016-1296 du 30 septembre 2016 - art. 1

L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est délivrée par le ministre de la défense quand elle concerne :

1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières nucléaires dans des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;

2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;

3° Les transports internationaux, l'importation et l'exportation de matières nucléaires à destination ou en provenance des établissements ou des installations placés directement sous son autorité.

L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie dans tous les autres cas.

Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie consultent le ministre de l'intérieur sur les demandes d'autorisation ainsi que le ministre des affaires étrangères sur celles qui impliquent des mouvements d'importation ou d'exportation. Le ministre consulté fait connaître son avis dans un délai de deux mois. A défaut, son avis est réputé favorable.


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