Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 25 septembre 2016
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Article R*1411-11-34

Version en vigueur depuis le 25 septembre 2016

Création Décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016 - art. 2

Un arrêté non publié du ministre de la défense détermine les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires définies à l'article R. * 1411-11-19.





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