Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article R*1411-11-29

Version en vigueur depuis le 25 septembre 2016

Création Décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016 - art. 2

Au-dessous des seuils mentionnés à l'article R. * 1411-11-22, l'activité de transport fait l'objet d'une déclaration auprès du ministre de la défense ou d'une autorité habilitée par lui, spécifiant les quantités de matières nucléaires concernées si la quantité de l'un des éléments transportés atteint ou dépasse les seuils fixés à l'article R. 1333-9.

L'opérateur de transport procédant à cette déclaration est dénommé le déclarant.

Sauf opposition ou réserve motivée notifiée par le ministre de la défense ou une autorité habilitée par lui dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, le déclarant peut procéder au transport de matières nucléaires.

Les déclarants ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant pour l'exécution des transports décrits à la présente sous-section.

Un arrêté non publié du ministre de la défense précise les modalités et la forme des déclarations d'activité de transport.


Retourner en haut de la page