Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 20 août 2016
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Article D361-7-5

Version en vigueur depuis le 20 août 2016

Modifié par Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 3

Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier des charges.

A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de deux mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.


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