Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 20 août 2016
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Article R311-25-6

Version en vigueur depuis le 20 août 2016

Création Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2

Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, la Commission de régulation de l'énergie examine les capacités techniques et financières des candidats au regard des modalités d'évaluation définies dans le document de consultation.

La commission adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures qu'elle propose de sélectionner et celle des candidats non sélectionnés assortie des motifs de rejet. Ces listes ne sont pas publiques.


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