Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article L164-2

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.


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