Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

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Article L413-5

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.


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