Code de l'énergie
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Version en vigueur du 13 août 2016 au 30 juin 2017
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Article R122-1

Version en vigueur du 13 août 2016 au 30 juin 2017


Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur ou un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur ou le gestionnaire de réseau de distribution, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.


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