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Version en vigueur du 13 août 2016 au 30 juin 2017
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Article R122-3 (abrogé)

Version en vigueur du 13 août 2016 au 30 juin 2017

Abrogé par Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1

Le médiateur peut inviter les parties à produire des observations dans un délai qu'il fixe, et les entendre. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.

Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine.

Il est informé par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 122-1, dans un délai de deux mois à compter de la transmission de sa recommandation, des suites qui y sont données.

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