Article R122-5 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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« Article R122-5 - Code de l'énergie »

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Version en vigueur depuis le 13 août 2016

Code de l'énergie
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R742-2)
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles R121-1 à D124-25)
    - Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz (Articles R122-1 à R122-31)
      - Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie (Articles R122-1 à R122-12)
        Article R122-1
        Article R122-2
        Article R122-3
        Article R122-4
        Article R122-5
        Article R122-6
        Article R122-7
        Article R122-8
        Article R122-9
        Article R122-10
        Article R122-11
        Article R122-12
        Article R122-13

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Article R122-5

Version en vigueur depuis le 13 août 2016

Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.

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